CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA VENTE DE MARCHANDISES ET DE SERVICES

1. Applicabilité

Les présentes conditions d’achat (les « Conditions ») sont les seules conditions qui régissent l’achat de (i) certaines marchandises de marque Oneka que le Fournisseur doit fabriquer ou fournir, notamment les produits de marque Oneka « IceCube », « Iceberg » et « Glacier » (les « Marchandises d’Oneka »), ou (ii) certaines autres marchandises que le Fournisseur doit fabriquer ou fournir (les « Marchandises du Fournisseur », et collectivement avec les Marchandises d’Oneka, les « Marchandises ») et de services (les « Services ») par l’entité Oneka soussignée au fournisseur désigné à la première page du bon de commande (le « Fournisseur »). Aux fins de la présente Entente, « Oneka » désigne Technologies Oneka inc. (« Oneka Canada »), Oneka Technologies US Inc. (« Oneka É.-U. »), Oneka Technologies Chile SPA et 9320-9054 Québec inc. (faisant affaire sous le nom de Oneka Technologies) et leurs sociétés liées et filiales respectives.
Le bon de commande associé et les pièces qui y sont jointes (le « Bon de commande ») et les présentes Conditions (collectivement, l’« Entente ») constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties et remplacent l’ensemble des accords, des ententes, des négociations, des déclarations et garanties et des communications, actuelles ou antérieures, écrites et orales, concernant l’objet du Bon de commande. En cas de conflit entre les Conditions et le Bon de commande, les modalités énoncées dans le Bon de commande prévalent. La présente Entente limite expressément l’acceptation du Fournisseur aux modalités de la présente Entente. L’exécution du Bon de commande constitue l’acceptation des présentes Conditions. Les présentes Conditions prévalent sur les modalités contenues dans un autre document et excluent expressément les conditions générales de vente du Fournisseur ou un autre document publié par le Fournisseur concernant la présente Entente. Les présentes Conditions s’appliquent également au remplacement ou à la réparation des Marchandises fournies en application des présentes.

2. Livraison de Marchandises et prestation des Services.

Le Fournisseur livrera les Marchandises dans les quantités et aux dates précisées dans le Bon de commande ou en fonction de ce dont les parties ont autrement convenu par écrit (la « Date de livraison »). Si aucune Date de livraison n’est indiquée, le Fournisseur livrera les Marchandises dans les trente (30) jours suivant la réception du Bon de commande.
Si le Fournisseur ne livre pas les Marchandises en intégralité au plus tard à la Date de livraison, Oneka pourra a) résilier la présente Entente immédiatement sur remise d’un avis écrit au Fournisseur, qui indemnisera Oneka de l’ensemble des pertes, des réclamations, des dommages et des frais et des dépenses raisonnables directement attribuables à la non-livraison par le Fournisseur des Marchandises à la Date de livraison, ou b) prendre d’autres dispositions en vue de la production ou du transport des Marchandises ou des Services. Le Fournisseur remboursera à Oneka les frais supplémentaires qu’Oneka détermine et engage pour acheter des Marchandises ou des Services de remplacement ou pour prendre des dispositions en vue d’un autre transport.
Sous réserve de l’article 2.5, lorsqu’une raison réelle ou potentielle (y compris les conflits de travail) retarde ou menace de retarder l’exécution du Bon de commande, le Fournisseur accepte d’aviser immédiatement Oneka par écrit de tous les renseignements pertinents et d’effectuer et de payer tous les changements nécessaires pour s’acquitter des obligations lui incombant au titre du Bon de commande ou pour atténuer l’incidence de ce retard. Oneka a le droit, sans engager sa responsabilité et en agissant raisonnablement, d’annuler des Marchandises ou des Services touchés par le retard d’exécution.
Le Fournisseur emballera toutes les Marchandises aux fins de l’expédition conformément aux instructions d’Oneka, y compris les conditions précisées dans le Bon de commande. Les emballages doivent porter le numéro du Bon de commande d’Oneka, indiquer la quantité ou le poids brut et net et être conformes aux exigences sur les marques d’Oneka. Oneka n’autorise pas la facturation de l’emballage, sauf s’il y a un accord écrit le prévoyant. Le Fournisseur inclura un bordereau de Marchandises détaillé avec toutes les expéditions, qui identifie les Marchandises expédiées, y compris le numéro de pièce d’Oneka.
Sauf si le Fournisseur et Oneka ont convenu du contraire par écrit, les emballages extérieurs doivent comporter les indications suivantes : 1) l’adresse du site d’Oneka et du Fournisseur; 2) le numéro du Bon de commande; 3) le numéro de la pièce; 4) les mentions particulières prévues dans le Bon de commande; 5) la quantité; et 6) s’il y a lieu, le code du Fournisseur ou son numéro d’identification. Tout article d’origine étrangère (ou son emballage), s’il y a lieu, importé au Canada et faisant partie des Marchandises doit être marqué conformément à toutes les lois, les règles et les réglementations applicables sur le marquage.
Le Fournisseur livrera toutes les Marchandises à l’adresse précisée dans le Bon de commande (le « Lieu de livraison ») pendant les heures normales d’ouverture d’Oneka, sauf sur instruction contraire d’Oneka. Le Fournisseur remettra à Oneka un préavis écrit s’il exige qu’Oneka retourne du matériel d’emballage. Le retour de ce matériel d’emballage est fait aux frais du Fournisseur, qui assume le risque de perte.
Le Fournisseur fournira les Services à Oneka comme décrit dans le Bon de commande et conformément à celui-ci et aux présentes Conditions.
Le Fournisseur reconnaît que les délais sont une condition essentielle concernant les obligations du Fournisseur au titre des présentes, et la livraison sans délai des Marchandises et des Services, y compris l’ensemble des dates d’échéance, des calendriers, des étapes de projets et des autres exigences prévues dans la présente Entente.

3. Quantité.

Si le Fournisseur livre une quantité supérieure de Marchandises que celle commandée, Oneka peut rejeter les Marchandises en excès. Ces Marchandises ainsi rejetées seront retournées au Fournisseur au risque et aux frais de celui-ci. Si Oneka ne rejette pas les Marchandises et accepte la livraison d’une quantité inférieure ou supérieure de Marchandises, le Prix des Marchandises sera corrigé au prorata.

4. Cessation de production.

Le Fournisseur remettra un préavis écrit d’au moins cent quatre-vingts (180) jours de l’abandon permanent de la production de Marchandises ou de Services couverts par le Bon de commande (la « Période d’abandon »), à condition toutefois que la présente disposition ne libère d’aucune manière le Fournisseur des obligations lui incombant au titre du Bon de commande pendant la Période d’abandon.

5. Modalités d’expédition.

Les Marchandises seront expédiées conformément aux instructions de transport qui se trouvent sur le Bon de commande, sauf en cas de précisions contraires approuvées au préalable par écrit par Oneka. Si les modalités d’expédition ne sont pas précisées sur le Bon de commande, les Marchandises seront expédiées franco à bord (F.O.B) (Incoterms 2020) au Lieu de livraison. Nonobstant ce qui précède, Oneka se réserve le droit de modifier le point franco à bord (F.O.B point) afin qu’il s’agisse de l’installation du Fournisseur au lieu de celle d’Oneka à tout moment avant l’expédition. Le numéro du Bon de commande doit apparaître sur tous les documents d’expédition, toutes les étiquettes d’expédition, les factures, les correspondances et tous les autres documents relatifs au Bon de commande.

6. Titre et risque de perte.

Sauf indication contraire dans le Bon de commande, le titre et le risque de perte passent à Oneka à la livraison des Marchandises au Lieu de livraison. Le Fournisseur assume tout risque de perte ou de dommages aux Marchandises jusqu’à la livraison des Marchandises au Lieu de livraison.

7. Inspection et rejet des Marchandises non conformes.

Oneka a le droit d’inspecter les Marchandises à la Date de livraison ou ultérieurement, à tout moment et à tout lieu raisonnables, y compris pendant la production (sur remise d’un préavis écrit de cinq (5) jours ouvrables au Fournisseur). Oneka, à sa seule discrétion, peut inspecter la totalité ou un échantillon des Marchandises et peut rejeter la totalité ou une partie des Marchandises si elle détermine qu’elles ne sont pas conformes ou qu’elles sont défectueuses. Si Oneka rejette une partie des Marchandises, elle a le droit, prenant effet sur remise d’un avis écrit au Fournisseur : a) d’annuler la présente Entente en intégralité; b) d’accepter les Marchandises à un prix raisonnablement réduit; ou c) de rejeter les Marchandises et d’exiger leur remplacement. Si Oneka exige le remplacement des Marchandises, le Fournisseur doit, à ses frais, dès que possible, mais en aucun cas au-delà du délai d’approvisionnement original de la livraison des Marchandises en question, remplacer les Marchandises non conformes ou défectueuses et payer toutes les dépenses associées, notamment les frais de transport pour le retour des Marchandises défectueuses et la livraison des Marchandises de remplacement. Les livraisons de remplacement doivent être accompagnées d’un avis écrit précisant que ces Marchandises constituent des remplacements. Si le Fournisseur ne livre pas de Marchandises de remplacement en temps opportun, Oneka peut les remplacer par des marchandises d’un tiers et facturer au Fournisseur les coûts et résilier la présente Entente pour motif valable conformément à l’article 20. Les inspections ou autres actions d’Oneka dans le cadre du présent article ne réduisent pas les obligations incombant au Fournisseur au titre de la présente Entente ou n’ont pas d’autres effets sur celles-ci, et Oneka a le droit de conduire d’autres inspections après que le Fournisseur prenne des mesures correctives.

8. Prix.

Le prix des Marchandises et des Services est le prix indiqué dans le Bon de commande (le « Prix »). Si aucun Prix n’est indiqué dans le Bon de commande, le Prix est celui prévu dans la liste de prix publiée du Fournisseur en vigueur à la date des présentes. Sauf indication contraire dans le Bon de commande, le Prix comprend tous les frais d’emballage, de transport jusqu’au Lieu de livraison, d’assurance, de douane et l’ensemble des frais et des taxes applicables, y compris la taxe de vente harmonisée, la taxe sur les produits et services, la taxe provinciale, la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes sur l’utilisation, les droits indirects ou les taxes semblables (les « Taxes applicables »). Toutes les Taxes applicables payables par Oneka apparaissent comme des éléments distincts sur les factures. Aucune augmentation de Prix n’est applicable, qu’elle soit due à une hausse des coûts des matériels, de main-d’œuvre ou de transport ou autres, sans le consentement écrit préalable d’Oneka.

9. Factures

Les factures du Fournisseur sont faites séparément pour chaque Bon de commande et comprennent le numéro du Bon de commande et le numéro de pièce d’Oneka, le numéro de pièce du Fournisseur, une description complète des Marchandises ou des Services, la quantité, le prix unitaire et le Prix total, ainsi que le Lieu de livraison. Le Fournisseur remettra une facture à l’entité Oneka soussignée le jour de la livraison ou à tout moment après celle-ci et uniquement en conformité avec les présentes Conditions. Oneka n’est pas obligée de payer des Marchandises et des Services si la facture de ces Marchandises et Services est reçue plus de douze (12) mois après la réception des Marchandises ou des Services. Oneka payera tous les montants convenablement facturés dus au Fournisseur dans les soixante (60) jours suivant la réception par Oneka d’une telle facture, sauf en cas de mention contraire dans le Bon de commande et à l’exception des montants contestés par Oneka de bonne foi (la « Période de paiement »).

10. Compensation.

Sans préjudice des autres droits ou recours qu’elle peut avoir, Oneka se réserve le droit de compenser à tout moment les montants que lui doit le Fournisseur sur les montants payables par Oneka au Fournisseur au titre d’autres accords entre les parties.

11. Différend de paiement.

En cas de différend de paiement, Oneka remettra une déclaration écrite au Fournisseur au cours de la Période de paiement, énumérant tous les éléments contestés et contenant une description raisonnablement détaillée de chaque élément contesté. Les montants ainsi contestés seront réputés être acceptés et devront être payés, nonobstant les différends sur d’autres éléments, au cours de la période prévue dans le présent article 11. Les parties s’efforceront de résoudre tous ces différends rapidement et de bonne foi. Le Fournisseur poursuivra l’exécution des obligations lui incombant au titre de la présente Entente nonobstant un tel différend.

12. Déclarations et garanties du Fournisseur. :

Le Fournisseur déclare et garantit à Oneka ce qui suit :

il est une société dûment constituée, organisée et en règle avec les lois de son territoire;
il a plein pouvoir et la capacité de conclure l’Entente;
il se conforme à l’ensemble des règles, des règlements et des politiques d’Oneka, notamment les procédures d’assurance de la qualité, de sécurité concernant les systèmes et les données et l’accès à distance à ceux-ci, de sécurité des bâtiments et aux pratiques générales de santé et de sécurité;
Concernant les Services fournis à Oneka, le Fournisseur déclare et garantit ce qui suit :
- il obtiendra, avant la date de début des Services, et maintiendra en tout temps pendant la durée de la présente Entente, l’ensemble des permis et des consentements nécessaires et se conformera à toutes les lois applicables à la prestation des Services;
- il tiendra à jour des dossiers complets et exacts sur la prestation des Services en application de la présente Entente, y compris les dossiers sur le temps passé et les matériels utilisés par le Fournisseur pour la prestation des Services, dans une forme qu’Oneka approuvera par écrit. Pendant la durée de la présente Entente et pendant dix-huit (18) mois par la suite, à la demande écrite d’Oneka, le Fournisseur sera tenu d’autoriser Oneka à inspecter et à faire des copies de ces dossiers et à interroger le Fournisseur dans le cadre de la prestation des Services;
- il obtiendra le consentement écrit d’Oneka, qu’Oneka ne peut pas retenir ou retarder sans raison, avant de conclure des accords avec une personne physique ou morale ou de l’engager, y compris l’ensemble des sous-traitants et des Sociétés liées du Fournisseur, autre que les employés du Fournisseur, pour fournir des Services à Oneka (un tel sous-traitant ou tiers approuvé est appelé un « Sous-traitant autorisé »). L’approbation d’Oneka ne libèrera pas le Fournisseur des obligations lui incombant au titre de l’Entente, et le Fournisseur demeurera entièrement responsable du rendement de chacun de ces Sous-traitants autorisés et de leurs employés ainsi que de leur conformité à l’ensemble des modalités de la présente Entente, comme s’il s’agissait de ses propres employés. Aucune disposition dans la présente Entente ne crée de relation contractuelle entre Oneka et un sous-traitant ou fournisseur du Fournisseur;
- il exigera que chaque Sous-traitant autorisé soit lié par écrit par les dispositions sur la confidentialité de la présente Entente, et, à la demande écrite d’Oneka, conclura un accord de non-divulgation, de cession de la propriété intellectuelle ou de licence dans une forme raisonnablement satisfaisante pour Oneka;
- il s’assurera que toutes les personnes, qu’il s’agisse d’employés, de mandataires, de sous-traitants ou d’une personne agissant pour le Fournisseur ou en son nom, détiennent les permis, les certifications ou les accréditations nécessaires imposés par la loi applicable et possèdent les compétences, l’expérience et les qualités requises pour assurer les Services. Les Services envisagés en vertu de la présente Entente seront réalisés de manière compétente et professionnelle et conformément aux normes généralement acceptées dans l’industrie;
- il s’assurera que tous ses outils et son équipement utilisés dans le cadre de la prestation des Services sont en bon état de fonctionnement et adaptés aux fins pour lesquelles ils sont utilisés et sont conformes à toutes les normes juridiques pertinentes et aux normes précisées par Oneka (le « Bon état de fonctionnement »). En vue de ce qui précède, si les outils ou l’équipement du Fournisseur ne sont pas en Bon état de fonctionnement, ce qui entraîne un retard de la prestation des Services, Oneka ne rémunèrera pas le Fournisseur pour les mesures prises afin de remettre ces outils et cet équipement en Bon état de fonctionnement; et
- si Oneka fournit des outils ou des pièces pour que le Fournisseur réalise des Services en vertu du présent Bon de commande, celui-ci conservera et entretiendra l’équipement d’Oneka en sa possession afin qu’il soit en Bon état de fonctionnement, réparera et renouvellera tous les outils à ses frais, sauf accord contraire écrit entre les parties, et n’abandonnera pas ou n’utilisera pas cet équipement autrement que conformément aux instructions écrites ou à l’autorisation d’Oneka.
Concernant les Marchandises, le Fournisseur déclare et garantit à Oneka que (A) pendant dix-huit (18) mois à partir de la Date de livraison, toutes les Marchandises : (i) seront exemptes de défauts d’exécution, de matériel et de conception; (ii) seront conformes à l’ensemble des spécifications, des dessins, des schémas, des échantillons et des autres exigences applicables précisés par Oneka dans le Bon de commande; (iii) seront adaptées à l’usage prévu et fonctionnent prévu; et (iv) seront de qualité marchande; et (B) à la date de la livraison, les Marchandises (i) seront exemptes et libres de privilèges, de sûretés réelles ou d’autres charges; et (ii) n’enfreindront pas le brevet d’un tiers ou ne détourneront pas les droits de propriété intellectuelle de tiers.
Les déclarations et les garanties données en vertu du présent article 12 restent en vigueur après la livraison, l’inspection, l’acceptation ou le paiement des Marchandises par Oneka.
Les déclarations et les garanties énoncées dans le présent article 12 sont cumulatives et en sus des autres garanties prévues en droit ou en équité. Le point de départ des lois sur la prescription applicable est la date de la découverte par Oneka de la non-conformité des Marchandises ou des Services aux déclarations et garanties ci-dessus. Si Oneka remet au Fournisseur un avis de non-conformité en application du présent article, le Fournisseur, à ses frais, (i) remplacera ou réparera sans délai les Marchandises défectueuses ou non conformes et payera toutes les dépenses connexes, notamment les frais de transport pour le retour des Marchandises défectueuses ou non conformes au Fournisseur et la livraison des Marchandises réparées ou remplacées à Oneka, et, s’il y a lieu, (ii) réparera ou exécutera de nouveau sans délai les Services applicables. Si Oneka remet un tel avis dans les trente (30) jours suivant la Date de livraison, elle aura la possibilité supplémentaire de retourner les Marchandises au Fournisseur aux frais de celui-ci et de recevoir un crédit égal au Prix.
Les déclarations et les garanties énoncées dans le présent article 12 s’étendent à Oneka, à ses successeurs, à ses ayants droit, à ses clients et aux utilisateurs des Marchandises ou des Services.

13. Ordres de modification.

Oneka peut à tout moment, sur remise d’instructions écrites ou de dessins au Fournisseur (chacun un « Ordre de modification »), ordonner des modifications à un Bon de commande. Le Fournisseur est tenu dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception d’un Ordre de modification de présenter à Oneka un estimé des coûts ferme pour l’Ordre de modification. Si Oneka accepte cet estimé des coûts, le Fournisseur procèdera à l’exécution de l’Ordre de modification, sous réserve de l’estimé des coûts et des modalités de la présente Entente. Le Fournisseur reconnaît qu’un Ordre de modification peut ou non lui donner droit à un ajustement de sa rémunération ou à la correction des délais d’exécution en vertu de la présente Entente.

14. Indemnisation générale.

Le Fournisseur indemnisera Oneka, ses filiales, sociétés liées, successeurs ou ayants droit et leurs administrateurs, dirigeants, actionnaires et employés respectifs (collectivement, les « Indemnisés ») contre l’ensemble des pertes, des blessures, des décès, des dommages, des responsabilités, des réclamations, des défectuosités, des actions, des jugements, des intérêts, des sentences, des pénalités, des amendes, des coûts ou des dépenses, y compris les honoraires d’avocats et les frais professionnels et les frais judiciaires raisonnables, et du coût pour faire valoir des droits à l’indemnisation en vertu des présentes et du coût lié à la poursuite de fournisseurs d’assurance (collectivement, les « Pertes ») liés à ce qui suit, et découlant ou survenant en relation avec ce qui suit : a) les Marchandises et les Services achetés auprès du Fournisseur, b) la négligence, la faute intentionnelle ou la violation des Conditions par le Fournisseur (y compris la violation des déclarations ou de garanties) ou c) les réclamations selon lesquelles l’utilisation ou la possession par Oneka ou les Indemnisés des Marchandises ou l’utilisation des Services viole ou détourne un brevet, un droit d’auteur, une marque de commerce, un secret commercial ou un autre droit de la propriété intellectuelle d’un tiers, sauf dans la mesure où une telle réclamation découle directement de la Propriété intellectuelle d’Oneka. Le Fournisseur ne conclura pas de règlement sans le consentement préalable écrit d’Oneka. Chaque partie avisera l’autre partie des procédures ou des réclamations liées aux Marchandises ou aux Services dont elle aura connaissance. Oneka pourra participer à de telles procédures à ses frais.

15. Limitation de responsabilité.

Aucune disposition de la présente Entente n’exclut ou ne limite a) la responsabilité du Fournisseur au titre des articles 12, 14, 21 et 22 des présentes, ou b) la responsabilité du Fournisseur en cas de fraude, de dommage corporel ou de décès causé par sa négligence ou sa faute intentionnelle.

16. Assurance.

Pendant la durée de la présente Entente et pendant trois (3) ans par la suite, le Fournisseur, à ses propres frais, souscrira et maintiendra une assurance en vigueur qui comprend notamment une garantie de la responsabilité civile générale des entreprises (y compris la responsabilité civile produits) assortie d’un montant généralement considéré comme adéquat pour l’activité du Fournisseur auprès d’assureurs sains et dignes de confiance, mais en aucun cas inférieur à un million de dollars (1 000 000 $). À la demande d’Oneka, le Fournisseur lui présentera une preuve d’assurance de l’assureur du Fournisseur attestant la garantie d’assurance prévue dans les présentes Conditions. Le Fournisseur remettra à Oneka un préavis écrit de trente (30) jours en cas d’annulation ou de modification importante du contrat d’assurance du Fournisseur.

17. Obligation de soutien technique.

Le Fournisseur maintiendra, à ses frais, la capacité d’offrir un soutien technique pour les Marchandises et les Services, et devra le faire, pendant cinq (5) ans après le dernier Bon de commande d’Oneka en vertu de la présente Entente.

18. Rapports de tests.

Les rapports de tests du Fournisseur ou les divers résultats de tests liés aux Marchandises et aux Services seront remis à Oneka de la manière prévue dans les conditions du Bon de commande, ou en cas de silence des conditions du Bon de commande à cet égard, à la demande d’Oneka.

19. Conformité à la loi.

Le Fournisseur respecte et est tenu de respecter toutes les lois, les réglementations et les ordonnances. Le Fournisseur obtiendra et maintiendra en vigueur l’ensemble des licences, des autorisations, des permissions, des consentements et des permis dont il a besoin pour s’acquitter des obligations lui incombant au titre de la présente Entente. Oneka se réserve le droit d’examiner et d’approuver l’ensemble des demandes, des permis et des licences avant le début d’un travail en vertu des présentes. Le Fournisseur se conformera à toutes les lois sur l’exportation et l’importation de tous les pays participant à la vente de Marchandises en vertu de la présente Entente ou à une revente des Marchandises par le Fournisseur. Le Fournisseur assumera toute la responsabilité liée à l’expédition des Marchandises exigeant un dédouanement gouvernemental à l’importation. Oneka peut résilier la présente Entente si une autorité gouvernementale impose des mesures antidumping, compensatrices ou de rétorsion, ou toute autre pénalité sur les Marchandises.

20. Résiliation.

Oneka peut résilier la présente Entente (ou un Bon de commande en vertu de celle-ci), en totalité ou en partie, à tout moment avec ou sans motif valable, en cas de non-livraison de Marchandises sur remise d’un préavis écrit de cinq (5) jours au Fournisseur. En plus des recours qui peuvent être prévus dans les présentes Conditions, Oneka peut résilier la présente Entente (ou un Bon de commande en vertu de celle-ci) avec effet immédiat sur remise d’un avis écrit au Fournisseur, soit avant soit après l’acceptation des Marchandises, en cas d’inexécution ou de non-respect par le Fournisseur des présentes Conditions, en totalité ou en partie. Si le Fournisseur devient insolvable, est généralement dans l’incapacité de payer ou ne paye pas ses dettes à leur échéance, dépose une déclaration de faillite ou entame ou est entamée à son encontre une procédure de faillite, de mise sous séquestre, de restructuration, ou de cession au profit des créanciers, Oneka peut alors résilier la présente Entente (ou un Bon de commande en vertu de celle-ci) sur remise d’un avis écrit au Fournisseur. Si Oneka résilie la présente Entente (ou un Bon de commande en vertu de celle-ci) pour une raison quelconque, le seul recours exclusif du Fournisseur est le paiement des Marchandises reçues et acceptées par Oneka avant la résiliation.

21. Propriété intellectuelle.

Oneka conserve tous les droits, les titres et les intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle) sur : (i) les Marchandises d’Oneka, y compris les améliorations, les mises à niveau ou d’autres modifications dont elles font l’objet; (ii) la Propriété intellectuelle d’Oneka (définie ci-dessous); (iii) les documents liés à ce qui précède; (iv) toutes les marques de commerce enregistrées ou non d’Oneka; et (v) tous les droits de propriété intellectuelle connexes. Le Fournisseur n’acquiert aucun droit ni aucune licence à l’égard de la propriété de Oneka, sauf disposition contraire expresse de la présente Entente. Oneka est propriétaire de tous les droits, titres et intérêts sur toutes les suggestions, demandes ou recommandations d’amélioration des Marchandises d’Oneka que le Fournisseur peut, seul ou conjointement avec Oneka, proposer ou formuler dans le cadre de la présente Entente (collectivement, les « Rétroactions »). Par les présentes, le Fournisseur, irrévocablement, (i) cède à Oneka tous les droits, titres et intérêts dans les Rétroactions et (ii) renonce, en faveur d’Oneka et de ses successeurs et ayants droit, à tous les droits moraux qu’il détient ou peut détenir dans les Rétroactions, partout dans le monde, dans toute la mesure où il est possible d’y renoncer dans chaque territoire concerné. Aux fins de la présente Entente, la « Propriété intellectuelle d’Oneka » désigne toute la propriété intellectuelle développée, conçue ou mise en pratique par Oneka, ses sociétés liées, ses concédants de licence ou par un tiers au nom d’Oneka (i) avant la prestation des Services envisagés dans la présente Entente (notamment les Marchandises d’Oneka et les spécifications données au Fournisseur en vertu de la présente Entente à cet égard), ou indépendamment de ceux-ci; (ii) liée à la conception, à la fabrication des Marchandises ou à l’incorporation dans celles-ci, qui est soit développée par Oneka seule, par Oneka et le Fournisseur conjointement ou par le Fournisseur seul à la demande d’Oneka dans le cadre de la présente Entente.

22. Information confidentielle.

Tous les renseignements non publics, confidentiels ou exclusifs d’Oneka, notamment la Propriété intellectuelle d’Oneka, les spécifications, les méthodes de fabrication, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les inventions, les activités de recherche et développement, les échantillons, les schémas, les dessins, les plans, les dessins industriels, les documents, les données, les opérations commerciales, les listes de clients, les tarifs, les rabais ou les remises divulgués par Oneka au Fournisseur, qu’ils soient communiqués à l’oral ou communiqués ou consultés à l’écrit, sur un support électronique ou autre support, et qu’ils soient ou non marqués, désignés ou autrement identifiés comme « confidentiels » dans le cadre de la présente Entente sont confidentiels, réservés aux fins d’exécution de la présente Entente et ne peuvent pas être divulgués ou copiés, sauf avec l’autorisation écrite d’Oneka. À la demande d’Oneka, le Fournisseur retournera sans délai tous les documents et les autres matériels reçus de la part d’Oneka. Le Fournisseur reconnaît que le non-respect du présent article peut causer un préjudice irréparable à Oneka et à ce titre, Oneka a le droit de demander une injonction en cas de violation du présent article. Une partie peut divulguer de l’information confidentielle de l’autre partie seulement en cas de besoin de la connaître à (i) ses employés et mandataires qui sont soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi restrictives que celles prévues aux présentes, et (ii) dans le cas d’Oneka, à ses clients, à condition que, dans tous ces cas, le destinataire ait conclu un accord écrit avec cette partie, suffisant pour exiger que cette partie traite l’information conformément à la présente Entente.

23. Publicité.

Sans avoir obtenu le consentement écrit d’Oneka au préalable, le Fournisseur ne fera pas de publicité ou ne communiquera pas autrement sur le fait qu’il a fourni ou accepté de fournir des Marchandises ou des Services à Oneka en vertu de la présente Entente ou d’un Bon de commande.

24. Force majeure.

Aucune partie ne peut être tenue responsable envers l’autre partie, ni être réputée être en défaut ou avoir violé la présente Entente, en raison de l’inexécution ou du retard d’exécution d’obligations lui incombant au titre de la présente Entente dans la mesure où cette inexécution ou ce retard est causé par un événement ou des circonstances indépendants de sa volonté, en l’absence de faute ou de négligence de sa part, et qui, par leur nature, n’auraient pas pu être prévus par cette partie ou, s’ils avaient pu l’être, étaient inévitables (un « Cas de force majeure »). Les Cas de force majeure comprennent notamment les actes de la nature ou d’un ennemi public, les restrictions gouvernementales, les inondations, les tsunamis, les incendies, les tremblements de terre, les explosions, les épidémies, les pandémies, les guerres, les invasions, les hostilités, les menaces ou les actes terroristes, les émeutes, la grève, les embargos ou les troubles industriels. Les difficultés économiques du Fournisseur ou des changements dans les conditions du marché ne sont pas considérés comme des Cas de force majeure. Le Fournisseur s’efforcera avec diligence de mettre fin à l’inexécution ou au retard et de s’assurer que les effets de ce Cas de force majeure sont réduits au minimum et qu’il peut reprendre l’exécution de la présente Entente. Si un Cas de force majeure empêche le Fournisseur de s’acquitter des obligations lui incombant au titre de la présente Entente pendant une période continue de plus de trente (30) jours, Oneka pourra résilier la présente Entente (ou un Bon de commande en vertu de celle-ci) immédiatement en remettant un avis écrit au Fournisseur.

25. Renonciation.

Aucune renonciation par Oneka à l’une des dispositions de la présente Entente n’a d’effet tant qu’elle n’est pas énoncée explicitement par écrit et signée par Oneka. L’inexécution ou le retard d’exécution d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège découlant de la présente Entente ne constitue pas une renonciation à ce droit, à ce recours, à ce pouvoir ou à ce privilège ou ne peut pas être interprété ainsi. L’exercice unique ou partiel d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège en vertu des présentes n’exclut pas un autre exercice de celui-ci ou l’exercice d’un autre droit, d’un autre recours, d’un autre pouvoir ou d’un autre privilège.

26. Cession.

Le Fournisseur ne cèdera pas, ne transfèrera pas, ne délèguera pas ou ne donnera pas en sous-traitance l’un de ses droits ou l’une de ses obligations dans le cadre de la présente Entente sans avoir obtenu le consentement écrit préalable d’Oneka. La prétendue cession ou délégation en violation du présent article est nulle. Aucune cession ou délégation ne libèrera le Fournisseur des obligations lui incombant au titre des présentes. Oneka peut à tout moment céder ou transférer l’un ou l’ensemble de ses droits ou obligations dans le cadre de la présente Entente sans le consentement écrit préalable du Fournisseur à une société liée ou à une personne qui acquiert la totalité ou la quasi-totalité des actifs d’Oneka.

27. Relation entre les parties.

La relation entre les parties est celle d’entrepreneurs indépendants. Aucune disposition de la présente Entente ne peut être interprétée comme créant une relation mandant-mandataire, de partenariat, de coentreprise ou d’une autre forme d’entreprise conjointe, d’emploi ou fiduciaire entre les parties, et aucune des parties n’a le pouvoir de contracter pour l’autre partie et de la lier de quelque façon que ce soit. L’interprétation de la présente Entente ne peut donner lieu à aucune relation d’exclusivité.

28. Pas de bénéficiaires tiers.

La présente Entente s’applique uniquement au profit des parties aux présentes et de leurs successeurs respectifs et ayants droit autorisés, et aucune disposition des présentes, expresse ou implicite, ne vise à conférer ou ne confère à une autre personne physique ou morale un droit, un avantage ou un recours quelconque de quelque nature que ce soit, en droit ou en équité, en vertu ou en raison de la présente Entente.

29. Droit applicable et compétence.

Si l’entité Oneka soussignée est Oneka Canada, la présente Entente est régie par les lois applicables de la province du Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent, à l’exception des règles régissant les conflits de lois, et elle est interprétée conformément à ces lois. Chacune des Parties convient que les litiges découlant directement ou indirectement de la présente Entente, notamment les questions concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province du Québec, au Canada (district de Montréal).
Si l’entité Oneka soussignée est Oneka É.-U., la présente Entente est régie et interprétée conformément aux lois de l’État de Floride, à l’exception des règles régissant les conflits de lois. Chacune des parties convient que les litiges découlant directement ou indirectement de la présente Entente, notamment les questions concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Miami.
Ce choix de compétence et de lieu n’empêche pas une partie de demander une mesure injonctive pour faire cesser une violation des droits de propriété intellectuelle ou d’une obligation de confidentialité, ou pour faire exécuter ou reconnaître une décision ou une ordonnance dans un autre territoire.
Les parties rejettent expressément l’application à la présente Entente ou aux litiges qui en découlent des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et de ses lois de mise en œuvre.

30. Avis.

Les avis qui doivent être remis ou qui sont autorisés aux présentes seront remis par écrit et livrés en personne, par service de messagerie ou par courriel, et ils seront adressés à la partie à laquelle ils doivent être remis à l’adresse ou au courriel indiqué dans le Bon de commande, ou à une autre adresse ou à un autre courriel qu’une partie peut désigner par avis écrit ainsi remis à l’autre partie conformément aux présentes. Un avis ou un autre document est réputé avoir été remis et reçu à la date de la livraison, s’il est reçu avant 17 h, heure locale un jour ouvrable; si l’avis est reçu après 17 h, heure locale un jour ouvrable ou s’il est reçu un jour qui n’est pas un jour ouvrable, cet avis est alors réputé avoir été remis et reçu le premier jour ouvrable suivant.

31. Divisibilité.

Si une modalité ou une disposition de la présente Entente est nulle, illégale ou inexécutable dans un territoire, cette nullité, illégalité ou inexécutabilité n’aura pas d’incidence sur les autres modalités ou dispositions de la présente Entente et ne l’invalidera pas et ne la rendra pas inapplicable dans un autre territoire.

32. Maintien en vigueur.

Les dispositions des présentes Conditions qui, en raison de leur nature, doivent s’appliquer au-delà de leur durée demeurent en vigueur après la résiliation ou l’expiration de la présente Entente, notamment les dispositions suivantes : l’article 12 (Déclarations et garanties du Fournisseur), l’article 13 (Limitation de responsabilité), l’article 14 (Indemnisation), l’article 16 (Assurance), l’article 17 (Obligation de soutien technique), l’article 19 (Conformité à la loi), l’article 21 (Propriété intellectuelle), l’article 22 (Information confidentielle), l’article 23 (Publicité), l’article 29 (Droit applicable et compétence) et le présent article 32 (Maintien en vigueur).

33. Modifications.

Les présentes Conditions peuvent être modifiées seulement par un écrit énonçant expressément qu’il modifie les présentes Conditions et qui est signé et par un représentant autorisé de chaque partie.